Foire aux questions

Pas avant un délai de deux ans à partir de la date d'achat.

Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente avant le délai des deux ans, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et est passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

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  • Devis provenant d'un des magasins partenaires de l'opération - voir liste complète sur le site
  • Pièce d’identité lisible, en cours de validité et recto-verso le cas échéant : passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour
  • Justificatif de domicile principal de moins de 3 mois : avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, quittance d’assurance, facture d’électricité, d’eau, de gaz, d’internet. Les factures de téléphonie mobile NE SONT PAS acceptées
  • Le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours pour bénéficier de la majoration de 350€ à l'achat
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Non, le vélo doit être acquis grâce au bon d’achat délivré par l'Agglo seulement à partir d'un devis issus d'un magasin partenaire :

  1. Je fais ma demande d’aide à l’achat en fournissant toutes les pièces justificatives, dont le devis du magasin partenaire daté à partir du 7 avril 2025.
  2. Si je suis éligible et que mon dossier est complet, je reçois d’une confirmation par mail de la validation du dossier. Le magasin partenaire est lui aussi informé.
  3. Je me présente avec une pièce d'identité dans le magasin partenaire choisi pour bénéficier de mon bon d’achat directement en caisse.
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Non, le bon d’achat est déductible directement lors de votre passage en caisse, après obtention d'un devis du magasin partenaire et la validation de votre demande en ligne par Perpignan Méditerranée Métropole.

Aucun remboursement ne se fera en direct au particulier. Ce sont les magasins partenaires qui sont remboursés a posteriori.

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Oui, mais l’aide à l'achat est limitée par personne majeure et par matériel, tous les 2 ans.

Pour l'aide à la réparation, elle est limitée à 50€/an/personne majeure.

Attention : les personnes ayant bénéficié de l'aide à l'achat en 2024 ne peuvent pas en bénéficier en 2025.

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Oui, tant que celui-ci fait partie des magasins partenaires de l'opération et que le prix TTC final du vélo respecte les montants définis dans le règlement :

  • Vélo neuf, reconditionné ou d’occasion : ≥ 600€ TTC et ≤ 1 500€ TTC
  • Vélo pliant (sans assistance électrique) neuf : : ≥ 600€ TTC et ≤ 2 000€ TTC
  • Vélo à assistance électrique neuf : ≤ 2 500€ TTC
  • Vélo à assistance électrique reconditionné ou kit d’électrification : ≤ 1 500€ TTC
  • Vélo-cargo avec ou sans assistance électrique : ≥ 2 000€ TTC et ≤ 4 000€ TTC
  • Vélo adapté avec ou sans assistance électrique : pas de plafond
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Les aides financières pour l’achat d’un vélo ou d’un dispositif éligible démarrent à compter du 7 avril 2025 jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire allouée (200 000€) et sans excéder le 31 décembre 2025. 

Toute demande effectuée en dehors de la période de validité du dispositif, ne pourra être prise en compte. 

En cas de reconduction de l’opération sur une prochaine édition, elle devra être réitérée dans son intégralité

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Non, il n’y a pas d’aide à l’achat pour les entreprises. Le dispositif mis en place par Perpignan Méditerranée Métropole concerne seulement les personnes physiques et non les personnes morales.

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Oui, quel que soit l’équipement que vous achetez, votre vélo doit être marqué. 

Depuis le 1er Janvier 2021, et afin de lutter contre le vol et le recel de vélos volés, le Gouvernement a rendu obligatoire le marquage de vélos vendus par des professionnels.

Ce marquage sert à faire le lien entre le vélo et son propriétaire grâce à une base de données sécurisée qui recense tous les cycles identifiés depuis la mise en place de la loi. Il permet aux autorités d’identifier un vélo volé qui aurait été retrouvé.

Après un achat, vous devez toujours repartir du magasin avec votre vélo marqué, qu’il soit neuf ou d’occasion ainsi qu’avec votre certificat d’identification. 

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