Foire aux questions

Pas avant un délai de deux ans à partir de la date d'achat.

Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente avant le délai des deux ans, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et est passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

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  • Pièce d’identité en cours de validité : passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour.
  • Justificatif de domicile principal de moins de 3 mois : facture de d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet.
  • Devis (postérieur au 1er septembre) provenant d'un des vélocistes partenaires de l'opération - voir liste complète.
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Non, le vélo doit être acquis grâce au bon d’achat délivré par Perpignan Méditerranée Métropole seulement à partir du 1er septembre et d'un devis :

  1. Je fais ma demande d’aide à l’achat en fournissant toutes les pièces justificatives, dont le devis du magasin partenaire daté à partir du 1er septembre.
  2. Si je suis éligible et que mon dossier est complet, je reçois mon bon d’achat par mél. Le magasin partenaire est lui aussi informé.
  3. Je me présente dans le magasin partenaire choisi pour bénéficier de mon bon d’achat directement en caisse.
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Non, le bon d’achat est déductible directement lors de votre passage en caisse, après obtention d'un devis du magasin partenaire et la validation de votre demande en ligne par Perpignan Méditerranée Métropole.

Aucun remboursement ne se fera en direct au particulier. Ce sont les magasins partenaires qui sont remboursés a posteriori.

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Oui, mais l’aide est limitée par personne majeure et par matériel, tous les 3 ans.

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La distribution des bons d’achat sera stoppée et une liste d’attente sera mise en place, sous réserve du vote d'un nouveau budget.

Un mél vous informera que votre dossier est placé en liste d’attente et s'il est validé par la suite.

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Non, pour l'instant, il n’y a pas d’aide à l’achat pour les entreprises. Le dispositif mis en place par Perpignan Méditerranée Métropole concerne seulement les personnes physiques et non les personnes morales.

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Oui, quel que soit l’équipement que vous achetez, votre vélo doit être marqué

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage et d’une inscription au Fichier National Unique des Cycles Identifiés.

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