Foire aux questions

Puis-je revendre le vélo acheté grâce à cette aide ?

Pas avant un délai de deux ans à partir de la date d'achat.

Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente avant le délai des deux ans, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et est passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

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Quelles sont les pièces justificatives ?

  • Devis provenant d'un des magasins partenaires de l'opération - voir liste complète sur le site
  • Pièce d’identité lisible, en cours de validité et recto-verso le cas échéant : passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour
  • Justificatif de domicile principal de moins de 3 mois : facture de d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet. Les factures de téléphonie mobile NE SONT PAS acceptées
  • Le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours pour bénéficier de la majoration de 350€ à l'achat
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J’ai déjà acheté mon vélo avant de faire mon dossier, puis-je bénéficier de l’aide à l’achat ?

Non, le vélo doit être acquis grâce au bon d’achat délivré par l'Agglo seulement à partir d'un devis issus d'un magasin partenaire :

  1. Je fais ma demande d’aide à l’achat en fournissant toutes les pièces justificatives, dont le devis du magasin partenaire daté à partir du 1er mai 2024.
  2. Si je suis éligible et que mon dossier est complet, je reçois mon bon d’achat par mél. Le magasin partenaire est lui aussi informé.
  3. Je me présente avec une pièce d'identité dans le magasin partenaire choisi pour bénéficier de mon bon d’achat directement en caisse.
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Le remboursement se fait-il sur une facture d'achat ?

Non, le bon d’achat est déductible directement lors de votre passage en caisse, après obtention d'un devis du magasin partenaire et la validation de votre demande en ligne par Perpignan Méditerranée Métropole.

Aucun remboursement ne se fera en direct au particulier. Ce sont les magasins partenaires qui sont remboursés a posteriori.

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Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’aide dans un même foyer si l’on achète plusieurs vélos ?

Oui, mais l’aide à l'achat est limitée par personne majeure et par matériel, tous les 2 ans.

Pour l'aide à la réparation, elle est limitée à 50€/an/personne majeure.

Attention : les personnes ayant bénéficié de l'aide à l'achat en 2023 ne peuvent pas en bénéficier en 2024.

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Puis-je cumuler l’aide à l'achat de l'Agglo avec une promotion faite par mon magasin ?

Oui, tant que celui-ci fait partie des magasins partenaires de l'opération et que le prix TTC final du vélo respecte les montants définis dans le règlement :

  • Vélo neuf, reconditionné ou d’occasion : ≥ 600€ TTC et ≤ 1 500€ TTC
  • Vélo pliant (sans assistance électrique) neuf : : ≥ 600€ TTC et ≤ 2 000€ TTC
  • Vélo à assistance électrique neuf : ≤ 2 500€ TTC
  • Vélo à assistance électrique reconditionné ou kit d’électrification : ≤ 1 500€ TTC
  • Vélo-cargo avec ou sans assistance électrique : ≥ 2 000€ TTC et ≤ 4 000€ TTC
  • Vélo adapté avec ou sans assistance électrique : aucun prix défini
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Que va-t-il se passer quand le plafond de 150 000€ sera atteint ?

La distribution des bons d’achat sera stoppée et une liste d’attente sera mise en place, sous réserve du vote d'un nouveau budget.

Un mél vous informera que votre dossier est placé en liste d’attente et s'il est validé par la suite.

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J'ai une activité de livraison/courses à vélo, ais-je le droit à une aide à l’achat ? Est-ce qu’il y a une aide pour les entreprises/personnes à leur compte ?

Non, pour l'instant, il n’y a pas d’aide à l’achat pour les entreprises. Le dispositif mis en place par Perpignan Méditerranée Métropole concerne seulement les personnes physiques et non les personnes morales.

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Le marquage de mon vélo est-il obligatoire ?

Oui, quel que soit l’équipement que vous achetez, votre vélo doit être marqué. 

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage et d’une inscription au Fichier National Unique des Cycles Identifiés.

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