Pas avant un délai de deux ans à partir de la date d'achat.
Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente avant le délai des deux ans, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et est passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.
Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Pas avant un délai de deux ans à partir de la date d'achat.
Le détournement de l’aide à l’achat, notamment en cas d’achat pour revente avant le délai des deux ans, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.
Article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».